publié le 23 août 2004
Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003324
- pub.
- 23/08/2004
- prom.
- 06/07/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge. - Erratum
Au Moniteur belge n° 280, du 5 août 2004, page 58941, il y a lieu de remplacer dans le texte français de l'article 2, deuxième alinéa, le mot "occassion" par le mot "occasion".