publié le 20 février 2002
Décret relatif à l'organisation du marché du gaz. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035224
- pub.
- 20/02/2002
- prom.
- 06/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
6 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché du gaz. - Erratum
Au Moniteur belge du 3 octobre 2001, page 33481, est apportée la correction suivante : à l'article 45, texte néerlandais du décret sur le gaz naturel est ajouté un point 2° rédigé comme suit : « 2° zij die de bepalingen van artikel 16, § 1, en artikel 17 overtreden. »