publié le 23 septembre 1997
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003449
- pub.
- 23/09/1997
- prom.
- 06/07/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
6 JUILLET 1997. Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997. - Erratum
Au Moniteur belge n° 150 du 9 août 1997, page 20333, à l'article 9, il convient de lire à la dernière ligne du texte français : 29 819 500 000 francs au lieu de 28 819 500 000 francs.