MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à certains agents du Comité supérieur de Contrôle et du Service des Marchés publics et des Subventions. - Errata

Au Moniteur belge n° 165 du 2 septembre 1997, dans le texte français : - p. 22411, dans le deuxième considérant, première et deuxième ligne, il y a lieu de lire : "à l'arrêté royal", au lieu de : "à l'arrêtéroyal"; - p. 22412, dans l'article 4, 1°, sixième ligne, il y a lieu de lire : "Comité supérieur de Contrôle", au lieu de : "Comité supérieur de contrôle"; - p. 22414, dans l'article 23, deuxième alinéa, quatrième ligne, il y a lieu de lire : "conseiller général aux marchés publics", au lieu de : "conseiller général aux marchés pulics";