publié le 23 janvier 2014
Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne l'assimilation des acquisitions entre beaux-enfants et beaux-parents et entre enfants d'accueil et parents d'accueil. - ERRATUM
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014035105
- pub.
- 23/01/2014
- prom.
- 06/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne l'assimilation des acquisitions entre beaux-enfants et beaux-parents et entre enfants d'accueil et parents d'accueil. - ERRATUM
Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 7 janvier 2014, deuxième édition.
A la page 538, dans l'article 2, les mots « présomption irréfragable » sont remplacés par les mots « présomption réfragable ».