publié le 12 janvier 2012
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009005
- pub.
- 12/01/2012
- prom.
- 06/12/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice. - Erratum
Dans l'arrêté ministériel publié au Moniteur belge du 9 décembre 2011 - Ed. 2, à la page 72410, il y a lieu de lire Annemie TURTELBOOM en lieu et place de Stefaan DE CLERCK. Bruxelles, le 6 décembre 2011.
La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM