publié le 21 juin 2010
Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011268
- pub.
- 21/06/2010
- prom.
- 06/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Erratum
Au Moniteur belge n° 182 du 16 juin 2010, page 37500, lire dans l'article 3, 4°, « loi du 6 avril 2010 » au lieu de « loi du ... ».