publié le 29 avril 2010
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009463
- pub.
- 29/04/2010
- prom.
- 06/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 avril 2010, page 22707, acte n° 2010/09428, texte français, il faut lire l'intitulé comme suit : « 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes ».