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Erratum du 06 avril 2010
publié le 29 avril 2010

Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2010009463
pub.
29/04/2010
prom.
06/04/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Erratum


Au Moniteur belge du 23 avril 2010, page 22707, acte n° 2010/09428, texte français, il faut lire l'intitulé comme suit : « 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes ».

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