publié le 05 décembre 2022
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022034312
- pub.
- 05/12/2022
- prom.
- 05/09/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
5 SEPTEMBRE 2022. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum
Au Moniteur belge n° 293 du 24 novembre 2022, page 84699, acte n° 2022/33329, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Les signatures doivent être lues comme suit : « Le Fonctionnaire Dirigeant, J. COENEGRACHTS Directeur-général a.i.
La Présidente, A. KIRSCH » à la place de « Le Fonctionnaire Dirigeant, J. COENEGRACHTS Directeur-général a.i.
A. GHILAIN La Présidente, A. KIRSCH Directeur-generaal a.i.
J. VERSTRAETEN »