publié le 21 décembre 2006
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgacom et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006023330
- pub.
- 21/12/2006
- prom.
- 05/10/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgacom et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle. - Erratum
Au Moniteur belge du 20 novembre 2006 (3e Ed.), page 61988, dans le texte de l'article 3, il y a lieu de lire : « 1er juillet 2006 » au lieu de « 1er juin 2006 ».