publié le 11 décembre 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003586
- pub.
- 11/12/1998
- prom.
- 05/10/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Erratum
Au Moniteur belge n° 200 du 16 octobre 1998, p. 34396, dans le texte néerlandais de l'article 1er, C, il faut lire : « 29 december 1992 » au lieu de « 29 december 1982 ».