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5 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et les exigences de profil qui en découlent. - Erratum

Au Moniteur belge du 15 mars 2012, première édition, page 15773, au point II.2., onzième tiret, il faut lire : « ... de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer... ».