publié le 10 juin 2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Errata
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020030977
- pub.
- 10/06/2020
- prom.
- 05/06/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Errata
Au Moniteur belge n° 162, du 5 juin 2020, quatrième édition, page 41551, les mots `est complété par un article 5ter' à l'article 7, al. 1 doivent être remplacés par `est complété par un article 5quater'.
A la page 41552 le mot `zijn' après les mots `zijn de maatregelen voorzien in dit besluit' à l'article 12 doit être supprimé dans le texte néerlandais.