publié le 11 juin 2008
Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009423
- pub.
- 11/06/2008
- prom.
- 05/06/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 juin 2008, page 28893, acte n° 2008/09406, texte néerlandais, prière de lire dans l'intitulé : « 5 JUNI 2008 », au lieu de : « 2 JUNI 2008 ».