publié le 08 octobre 1998
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la Charte » de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022598
- pub.
- 08/10/1998
- prom.
- 05/07/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
5 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la Charte » de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés. - Erratum
Au Moniteur belge n° 153 du 12 août 1998, page 25794 : A l'article 6, dans l'alinéa 2 de l'article 35bis, dans le texte néerlandais, lire « de maand na de kennisgeving » au lieu de « de maand van de kennisgeving ».