MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. - Errata

Au Moniteur belge n° 145 du 31 juillet 1998 : Dans le texte néerlandais de la loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis : - p. 24614, Section 2, il y a lieu de lire : "Art. 1675/5" au lieu de "Art. 1676/5"; - p. 24615, article 1675/8, alinéa 1er, il y a lieu de lire "...artikel 1675/14, § 2, derde lid,... » au lieu de "...artikel 1670/14, § 2, derde lid,..."; - p. 24615 : article 1675/9, § 1er, dernier alinéa, il y a lieu de lire "...betekening" au lieu de "...berekening"; - p. 24618 : il y a lieu de lire "Afdeling 5" au lieu de "Afdeling 6"; - p. 24619, article 1675/17, § 3, alinéa 2, il y a lieu de lire "...verzoekt..."; au lieu de "...verzoek..."; - p. 24619, article 1675/17, § 4, il y a lieu de lire "...te worden gehoord" au lieu de "...te orden gehoord"; - p. 24619, article 1675/19, alinéa 3, il y a lieu de lire "...artikel 1675/10, § 5..." au lieu de "...artikel 1676/10, § 5..."; - p. 24622, article 19, § 7, il y a lieu de lire "...oefent de bevoegdheden uit..." au lieu de "...deelt de bevoegdheden uit...".

Dans le texte français de la même loi : - p. 24616, article 1675/11, § 1er, il y a lieu de lire "...plan de règlement judiciaire." au lieu de "...plan de règlement indiciaire"; - p. 24618, il y a lieu de lire "Section 5" au lieu de "Section 6".