publié le 17 juillet 1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon. Erratum.
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029232
- pub.
- 17/07/1997
- prom.
- 05/02/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
5 FEVRIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon. Erratum.
Au Moniteur belge n° 61 du 28 mars 1997, page 7397, seizième ligne, lire: « Vu la délibération du Gouvernement du 20 janvier 1997 » au lieu de: « Vu la délibération du Gouvernement du 27 janvier 1997 ».