publié le 15 janvier 2004
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2004000001
- pub.
- 15/01/2004
- prom.
- 05/12/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 décembre 2003, p. 62007, remplacer le tableau en annexe par celui ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image