publié le 12 septembre 2006
Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003424
- pub.
- 12/09/2006
- prom.
- 05/08/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
5 AOUT 2006. - Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Dans le texte français du rapport au Roi de l'arrêté royal du 5 août 2006 définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, à la page 41.231, alinéa 4 du Moniteur belge du 18 août 2006, 2e édition, les mots "avant le" sont remplacés par les mots "à partir du".