publié le 16 novembre 2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003529
- pub.
- 16/11/2006
- prom.
- 04/10/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 octobre 2006, p. 55067, dans le texte français de l'article 1er, 2°, il y a lieu de lire « la Caisse » au lieu de « Caisse » et « le Service » au lieu de « Service ».