publié le 18 novembre 2020
Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2020031662
- pub.
- 18/11/2020
- prom.
- 04/11/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Erratum
En raison d'une erreur matérielle, une version incorrecte du texte de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge n° 323, p. 81887, du 17 novembre 2020 et doit être considérée comme inexistante.
La version correcte de cette loi a été publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2020.