publié le 31 mars 2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants . - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2021020615
- pub.
- 31/03/2021
- prom.
- 04/11/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones). - Erratum
Moniteur belge du 21 novembre 2018 : Dans le tableau de la page 88955, aux fonctions « 7 - Autres gradués non responsables d'équipe », colonne « Rémunération mensuelle indexée », ligne Ancienneté = 10 : lire : "3.039,25 " au lieu de : "3.099,25 ".
Dans le tableau de la page 88955, aux fonctions « 7 - Autres gradués non responsables d'équipe », colonne « Base annuelle », ligne Ancienneté = 20 lire : "26.287,21 " au lieu de : "25.287,21 ".