publié le 06 juin 2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011242
- pub.
- 06/06/2016
- prom.
- 04/05/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. - Erratum
Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, publié au Moniteur belge du 17 mai 2016, acte 2016/11130, page 31818, les mots « le rapport spécial visé à l'article 1er, § 2 » sont remplacés par les mots « le rapport spécial visé à l'article 1er, § 7 ».