publié le 07 août 1999
Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'article 130 de la Constitution. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022824
- pub.
- 07/08/1999
- prom.
- 04/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'article 130 de la Constitution. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 juillet 1999, p. 28331 : Dans l'article 8, la mention « 24 octobre 1991 » est remplacée par la mention « 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 ».