SERVICES DU PREMIER MINISTRE

4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. - Erratum

Au Moniteur belge n° 104 du 29 mai 1999, dans le texte français : - p. 19336, à l'article 6, alinéa 1er, il y a lieu de lire : « Le nombre de membres du personnel d'exécution dont la rémunération est réglée en application de l'article 12 ou de l'article 16 de cet arrêté, est limité à 75 % du cadre autorisé, sauf pour les agents en provenance des institutions publiques de crédit, des entreprises publiques autonomes, des institutions publiques de sécurité sociale et des autres organismes d'intérêt public, qui ressortissent à la compétence des membres du Gouvernement concernés. ».