Arrêté ministériel fixant les formulaires modèles de demande pour des conciliations en matière d'aménagement du territoire et l'accord type de l'inspecteur urbaniste. - Erratum

source: autorite flamande

numac: 2009035783

pub.: 31/08/2009

prom.: 04/06/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les formulaires modèles de demande pour des conciliations en matière d'aménagement du territoire et l'accord type de l'inspecteur urbaniste. - Erratum

A la page 47949 du Moniteur belge du 10 juillet 2009, l'arrêté ministériel susmentionné à été publié sans traduction française.

Ci-dessous suit la traduction française :

4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les formulaires modèles de demande pour des conciliations en matière d'aménagement du territoire et l'accord type de l'inspecteur urbaniste Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, Vu l'article 6.1.51, § 6, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à la conciliation en matière d'aménagement du territoire, plus particulièrement l'article 5, § 1er, premier alinéa, et l'article 6, § 2, premier alinéa;

Considérant qu'un projet qui se limite à établir un formulaire modèle conformément à la pratique consultative du Département Législation du Conseil d'Etat, en particulier l'avis 26.998/4 du 4 février 1998, ne comprend pas de nouvelles règles de droit et ne doit dès lors pas être soumis au Département Législation;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les formulaires de demande, mentionnés à l'article 5, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à la conciliation en matière d'aménagement du territoire, sont fixés selon les modèles joints aux annexes 1re à 4 inclus. § 2. Le modèle 1 « demande d'une conciliation pour laquelle une composition simple de dossier suffit » est utilisé si les actes donnant lieu à la demande relèvent de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Le modèle 2 « demande d'une conciliation pour des travaux techniques » est utilisé si les actes donnant lieu à la demande relèvent de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Le modèle 3 « demande d'une conciliation pour des travaux d'aménagement de terrain » est utilisé si les actes donnant lieu à la demande relèvent de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Le modèle 4 « demande d'une conciliation nécessitant une composition de dossier élaborée » est utilisé si les actes donnant lieu à la demande relèvent de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Art. 2.L'accord de l'inspecteur urbaniste, mentionné à l'article 6, § 2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à la conciliation en matière d'aménagement du territoire, est fixé selon le modèle joint à l'annexe 5.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Bruxelles, le 4 juin 2009.