publié le 17 avril 2014
Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2014029228
- pub.
- 17/04/2014
- prom.
- 04/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. - Erratum
Dans l'article 3, 2° du décret du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, publié dans le Moniteur belge n° 205 du 18 juillet 2013 à la page 45.226, les mots « fait, en bon père de famille, travailler le membre du personnel dans des » sont insérés avant les mots « conditions qui garantissent ».