Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275¹ du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum

source: service public federal finances

numac: 2005003637

pub.: 18/08/2005

prom.: 04/08/2005


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum

Au Moniteur belge du 12 août 2005, 2e édition, p. 35768, texte néerlandais, article 2, remplacer « artikel 2751 » par « artikel 2751 ».

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