publié le 18 août 2005
Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003637
- pub.
- 18/08/2005
- prom.
- 04/08/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
Au Moniteur belge du 12 août 2005, 2e édition, p. 35768, texte néerlandais, article 2, remplacer « artikel 2751 » par « artikel 2751 ».