publié le 08 août 2018
Arrêté royal comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018013250
- pub.
- 08/08/2018
- prom.
- 03/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
3 JUILLET 2018. - Arrêté royal comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile. - Erratum
Au Moniteur belge n° 170 du 19 juillet 2018, il y a lieu d'apporter la modification suivante : A la page 57815, dans le texte de l'annexe 1ère, les mots "article 3, § 6" doivent être lus comme "article 3, § 4".