publié le 07 septembre 2005
Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2005012451
- pub.
- 07/09/2005
- prom.
- 03/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. - Erratum
Au Moniteur belge du 19 juillet 2005, 1re édition, page 32691, texte français, article 50, alinéa 2 : lire « des articles 43 à 49. » à la place de « des articles 43 à 48. ».