publié le 08 mars 2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200987
- pub.
- 08/03/2021
- prom.
- 03/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères. - Erratum
Dans l'arrêté susmentionné publié au Moniteur belgele 25 janvier 2021, à la page 3547, dans la version française, les lettres « artA » sont remplacées par les mots «
Art. 4.A ».