MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations, à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 13 décembre 2002, page 55983, dans la définition de Catégorie 2, il faut lire dans le texte français : « l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand » au lieu de « l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1997, 24 avril 1998 et 10 août 1998 ».