REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Errata

Au Moniteur belge, n° 143, du 14 mai 2014, deuxième édition, p. 39190, dans le texte français de l'intitulé de l'ordonnance, il y a lieu de lire le mot « constitution » au lieu du mot « construction ».

Les corrections suivantes doivent également être apportées : 1)à la p. 39190, article 2, 4e ligne, dans le texte français, il y a lieu de lire le mot « constitution » au lieu du mot « construction ». 2) à la p.39195, aux articles 6, § 2, alinéa premier et 7, § 2, alinéa premier, il y a lieu de lire la formule suivante : " ? TW x KW " W au lieu de la formule : "? TW x KW " W