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Erratum du 03 avril 1997
publié le 11 octobre 1997

Arrêté royal portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014154
pub.
11/10/1997
prom.
03/04/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


3 AVRIL 1997. Arrêté royal portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum


Au Moniteur belge du 5 avril 1997, page 8021, il faut lire : « Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997 », au lieu de : « Donné à Bruxelles, le 3 avril 1997 ».

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