MINISTERE DE LA JUSTICE

3 AVRIL 1997. Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques. Erratum

Au Moniteur belge n° 118 du 25 juin 1997, page 16927, dans le texte français de la loi du 3 avril 1997 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, il y a lieu de lire, à partir de la soixante-deuxième ligne : 1° en ce qui concerne le premier président, le président, les présidents de chambre, les conseillers d'Etat, les premiers auditeurs, les premiers référendaires et le greffier en chef : sept majorations successives d'un montant global de 569 873 francs, les trois premières de 94 979 francs et les quatre autres de 71 234 francs, en ce qui concerne l'auditeur général, l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section et les premiers référendaires chefs de section : huit majorations successives d'un montant global de 641 107 francs, les trois premières de 94 979 francs et les cinq autres de 71 234 francs; au lieu de : 1° en ce qui concerne le premier président, l'auditeur général, le président, l'auditeur général adjoint, les président, de chambre, les conseillers d'Etat, les premiers auditeurs, les premiers référendaires et le greffier en chef : sept majorations successives d'un montant global de 569 873 francs, les trois premières de 94 979 francs et les quatre autres de 71 234 francs;..