publié le 27 septembre 2016
Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2016014301
- pub.
- 27/09/2016
- prom.
- 03/08/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire. - Direction Politique ferroviaire
3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité. - Erratum
A la page 60143 du Moniteur belge du 7 septembre 2016, l'intitulé de la loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité est remplacé par : « Loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire ».