publié le 30 septembre 2016
Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Erratum
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2016007300
- pub.
- 30/09/2016
- prom.
- 03/08/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Erratum
Au Moniteur belge n° 235 du 1er septembre 2016, page 59148, dans le cinquième paragraphe, il y a lieu de remplacer le « 3 » en « 2 ».