Etaamb.openjustice.be
Erratum du 03 août 2012
publié le 01 octobre 2012

Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011373
pub.
01/10/2012
prom.
03/08/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum


Dans le Moniteur belge n° 270 du 28 août 2012, à la page 51037, il convient de lire le tableau 1 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger comme suit : Tableau 1

Utilisation du compteur

Débit maximum (Qmax) du compteur [m3/h] et pression de mesure [mbar]

Taxe

En milieu résidentiel

Qmax <= 25 et une pression de mesure <= 98,07

50 €

En milieu commercial

Qmax 98,07 et <= 490,35

100 €

25 < Qmax <= 250 et une pression de mesure <= 490,35

En milieu industriel léger

Qmax > 250 ou une pression de mesure > 490,35

200 €

^