publié le 26 septembre 2007
Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011488
- pub.
- 26/09/2007
- prom.
- 03/08/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 AOUT 2007. - Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services. - Erratum
Au Moniteur belge n° 275 du 18 septembre 2007, 2ième édition, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais à la page 49365 la date du « 30 augustus 2007 » par la date du « 3 augustus 2007 ».