publié le 09 mars 2021
Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021040889
- pub.
- 09/03/2021
- prom.
- 02/05/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme - Erratum
Dans le décret susmentionné publié le 8 novembre 2019 au Moniteur belge, à la page 104322, la traduction néerlandaise est remplacée par ce qui suit :