publié le 06 juin 2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014219
- pub.
- 06/06/2012
- prom.
- 02/05/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
2 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public. - Erratum
Au Moniteur belge du 16 mai 2012, page 28917, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans le texte français de l'article 1er, 2°, lire « Prof. Dr. » au lieu de « Prof. »;
Dans le texte français de l'article 1er, 2°, lire « professeur ordinaire à « Vrije Universiteit Brussel » et membre de la Cour permanente d'Arbitrage » au lieu de « professeur à Vrije Universiteit Brussel ».