publié le 21 mars 2006
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003184
- pub.
- 21/03/2006
- prom.
- 02/08/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou retiré. » doit être supprimée.