publié le 12 décembre 2012
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), du 20 nov(...) La Deutsche Bank AG peut octroyer des crédits hypothécaires par voie de succursale située à 1000 Br(...)
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2012003359
- pub.
- 12/12/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
(FSMA) Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), du 20 november 2012, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire "Deutsche Bank AG", société de droit allemand, dont le siège social est situé Taunusanlage 12, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne.
La Deutsche Bank AG peut octroyer des crédits hypothécaires par voie de succursale située à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 17.