publié le 10 octobre 2012
Autorité des services et marchés financiers Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des se(...) The Royal Bank of Scotland plc peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de s(...)
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- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2012003299
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AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Autorité des services et marchés financiers (FSMA) Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 18 septembre 2012, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire de la société « The Royal Bank of Scotland plc », public limited company de droit du Royaume-Uni ayant son siège social à Edinburgh - EH2 2YB (Royaume-Uni), St Andrew Square 36.
The Royal Bank of Scotland plc peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale à la rue de la Chancellerie 17A, à 1000 Bruxelles.