publié le 21 décembre 2011
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers , du 13 décembre 2011(...) La SA BNP Paribas Personal Finance peut octroyer des crédits hypothécaires en Belgique dans le cadr(...)
- source
- autorite des services et marches financiers(fsma)
- numac
- 2011003430
- pub.
- 21/12/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS(FSMA)
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), du 13 décembre 2011, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de l'entreprise BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Haussmann 1, 75009 Paris, France.
La SA BNP Paribas Personal Finance peut octroyer des crédits hypothécaires en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services.