publié le 07 avril 2010
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 23 mars 2010, il Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale(s) (...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2010003224
- pub.
- 07/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 23 mars 2010, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la société anonyme, "ABN AMRO Bank", dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 10, 1082 PP Amsterdam.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale(s) à Roderveldlaan 5, bte 4, 2600 Berchem.