publié le 15 mars 2006
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 28 février 2 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale à 1(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006003172
- pub.
- 15/03/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 28 février 2006, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la société anonyme « Union de Crédit pour le Bâtiment », dont le siège social est situé avenue Kléber 5, à 75798 Paris.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale à 1000 Bruxelles, boulevard Adolphe Max 13-17.