publié le 12 mars 2024
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2024201290
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 23 février 2024 retire l'agrément à la Mutualité chrétienne du Hainaut oriental en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/527, à dater du 1er mai 2023.