Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en matière d'enregistrement de collecteurs, courtiers, négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux. - Extrait La Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie; (...) Décide :

Article 1er.Au sens de la présente décision, on entend par: 1° le « décret »: le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;2° l' « arrêté » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux;3° le « Département du Sol et des Déchets » : le Département du Sol et des Déchets du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;4° la « Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets » : la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets.

Art. 2.Délégation de pouvoir est accordée au Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets pour les missions suivantes: 1° procéder aux enregistrements visés à l'article 118, § 1er, 1° et 2° du décret;2° compléter ou modifier un enregistrement délivré visé au 1°, s'il est constaté un changement d'une des données essentielles figurant dans le dossier de demande intervenu depuis la délivrance de l'enregistrement;3° acter la renonciation à un enregistrement par le titulaire de celui-ci.

Art. 3.§ 1er. Lorsque, conformément à l'article 114, § 4, du décret, l'autorité délivrante en première instance envoie au demandeur la liste des renseignements ou documents manquants à la demande d'enregistrement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets en vue d'obtenir lesdits renseignements ou documents manquants: 1° M.Jean-Yves Mercier, attaché qualifié; 2° M.Marilyne Steels, attachée qualifiée; 3° M.Mathias Deveux, attaché qualifié. § 2. Lorsqu'elle fait usage de la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 1er, la personne délégataire nommément désignée fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " pour ordre », « sur ordre » ou « par ordre », en entier ou en abrégé, sur les documents pour lesquels la délégation est autorisée. Dans ces documents, à l'endroit de cette mention, la fonction de l'autorité délégante, ainsi que les prénom et nom de la personne assurant ladite fonction, apparaît de manière visible et distincte. § 3. La délégation de signature prévue au paragraphe 1er s'éteint de plein droit dès que la personne nommément désignée cesse sa fonction d'agent au sein de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets.

Art. 4.La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 décembre 2023.

B. HEINDRICHS